1 – DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « les CGV ») les termes qui suivent auront la signification suivante chaque fois qu’ils débuteront par une majuscule :

« STIMUPRAT » ou « nous » : la société STIMUPRAT EDITIONS, Société à responsabilité limitée au capital de 1.400 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 789 198 124, dont le siège social est situé 4 avenue Neil Armstrong – Bâtiment Mermoz – MERIGNAC (33700), N° de TVA : FR51 789198124 – APE 5811Z.

« Le Site » : le site Internet www.cardiocases.com sur lequel nous vous proposons nos Produits.

« Produits » : les livres sous format papier ou sous format numérique que Vous pouvez commander par l’intermédiaire du Site.

« Vous » ou « je » : le professionnel qui passe commande sur le Site et qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.

2 – MODALITES DE PASSATION DE COMMANDE SUR LE SITE

2.1 Je m’identifie au moyen de mon compte client

Pour toute première commande, je crée au préalable un compte client et je renseigne le formulaire d’inscription prévu à cet effet sur le Site.

Sur ce formulaire d’inscription, je dois notamment indiquer l’ensemble des informations afférentes à mon identification sociale (si personne morale : dénomination sociale, forme sociale, adresse du siège social, numéro d’identification au registre compétent / si personne physique : nom, prénom, adresse, email, numéro de téléphone, profession).

Dans le cadre de cette inscription, je saisis également deux identifiants : mon adresse email et un mot de passe.

Vos identifiants sont personnels et devront rester confidentiels. Vous êtes responsable de leur utilisation.

Le cas échéant, vous pourrez nous informer par écrit de toute utilisation de ces identifiants faite à votre insu afin que nous puissions procéder à leur désactivation.

Lors de votre inscription, il conviendra de nous fournir des informations exactes et complètes et de veiller à la mise à jour de vos identifiants en cas de modifications ultérieures.

2.2 Je passe commande

• A partir du Produit sélectionné, je choisis le format souhaité : papier ou numérique.
• S’il s’agit du format papier, je clique sur « AJOUTER AU PANIER »
• S’il s’agit d’un fichier numérique, je clique sur « TELECHARGER »
• Un pop-up va s’ouvrir pour m’informer de l’ajout de ma commande à mon panier. Je peux valider mon panier ou poursuivre mes achats. Il est possible à tout moment de vérifier les Produits que j’ai sélectionnés en cliquant sur « MON PANIER », « AFFICHER LE PANIER ».
• Je suis invité à consulter les CGV STIMUPRAT figurant sur le Site.
• A l’issue de la commande, je clique sur le bouton « MON PANIER ». Un récapitulatif de ma commande apparaît à l’écran. J’ai ainsi la faculté de contrôler et de modifier ma commande en tout ou partie ou de cliquer sur la fonction « COMMANDER UN AUTRE LIVRE » pour ajouter de nouveaux Produits.
• Je clique sur « VALIDER LE PANIER ». Un nouveau récapitulatif de commande apparaîtra alors à l’écran.
• Je valide de manière définitive le contenu et le montant de ma commande en cliquant sur le bouton « JE VALIDE ET JE PAYE ».
• Je procède au paiement de ma commande.

Seule la validation définitive de la commande nous engage contractuellement et nous expédions donc les Produits à compter de la validation définitive de votre commande.

3 – PRIX DES PRODUITS

Les prix des Produits affichés sur le Site sont indiqués en euros (€), hors taxes.

Ils mentionnent distinctement toutes les taxes applicables à la commande, dont la TVA, en vigueur au jour de la passation de votre commande.

Les frais de port sont facturés en sus. Une grille tarifaire est définie en fonction du nombre et du type de Produits choisis. Le montant des frais de port sera calculé automatiquement selon cette grille.

4 – REGLEMENT DE LA COMMANDE

4.1 Sur le Site, vous réglez le prix des Produits en euros (€) en utilisant le système PayPal.

Afin de bénéficier de ce mode de paiement, vous devez donc disposer d’un compte auprès de la société PayPal.

Vous serez ainsi redirigé vers ce compte afin de valider le paiement et ce seront alors les conditions générales d’utilisation du service PayPal qui s’appliqueront :

https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=fr_FR

Nous mettons ensuite à disposition la facture correspondant à votre commande sur votre compte client et nous vous l’adressons également par email au plus tard le jour de la livraison de votre commande.

4.2 Aucun escompte n’est accordé au cas de règlement anticipé.

4.3 Toute commande non réglée à l'échéance génère l’application :

• de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux applicable au montant de la somme restant due est égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France, conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce français. Ces pénalités courent jusqu'au paiement intégral du montant dû.
• d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement que nous exposons sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, nous nous réservons la faculté de demander une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants.

5 – LIVRAISON DES PRODUITS

5.1 Livraison des livres sous format papier

5.1.1 Nous pouvons vous livrer ces Produits dans les territoires suivants : France métropolitaine, DROM-COM, Union Européenne et Etats-Unis.

Il vous est possible d’indiquer une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation.

Dans ce cas, nous joignons un bon de livraison au colis livré.

S'agissant des livraisons en dehors de ces territoires, il sera nécessaire de formuler une demande préalable auprès de STIMUPRAT à l’adresse suivante : contact@stimuprat.fr. Si nous sommes en capacité d'honorer la demande, nous vous informerons des conditions et modalités y compris financières proposées pour cette livraison. Pour les transports nécessitant des formalités douanières, nous ne pourrons être considérés comme responsables en cas de retard de livraison qui serait dû à un défaut de réalisation des déclarations douanières qui vous incomberaient.
 

5.1.2 Les Produits sont livrés du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés, dans un délai moyen compris entre trois (3) et quatre (4) semaines.

Nous faisons appel à La Poste pour la livraison des Produits. Vous serez informé de la livraison par la réception de la commande ou par un avis de passage.

5.1.3 Pour permettre une livraison sans difficulté des Produits que vous avez commandés, nous vous rappelons de fournir une adresse de livraison valide.

Si votre colis nous était retourné pour une adresse incomplète ou erronée, nous nous engageons à vous contacter pour vous informer de la situation et pour procéder à la vérification de votre adresse ou de la nouvelle adresse d’expédition.

Nous vous communiquerons préalablement les frais de cette nouvelle expédition qui demeureront à votre charge, lorsque l’adresse s’avérerait incomplète ou erronée.

5.2 Livraison des livres sous format numérique

Ces Produits seront téléchargeables par l’intermédiaire de votre compte utilisateur après règlement de la commande.

6 – CONFORMITE DE LA COMMANDE

6.1 A la réception de votre commande à domicile, il est essentiel que vous vérifiez l’état du ou des colis ainsi que la nature, l’état, la quantité et la conformité des Produits livrés au regard de votre commande.

Cette vérification devra se faire en présence du transporteur.

Vous procéderez ainsi à tous les examens nécessaires pour déceler des éventuelles avaries, manquants ou non-conformité.

Nous vous précisons que la signature du bon de livraison et/ou du bordereau de transport vaut livraison des Produits que vous aviez commandés.

6.2 En cas de dommage ou d’avarie et en cas de non-conformité des Produits, vous émettrez toutes les réserves utiles sur le bon de livraison et/ou le bordereau de transport de manière précise et motivée.

Vous devrez immédiatement nous en informer par email à l’adresse suivante : contact@stimuprat.fr ou par téléphone au +33 556516514.

En effet, les dispositions de l’article L.133-3 du Code de Commerce exigent la réalisation d’une formalité supplémentaire de notification, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier, des réserves dans les trois (3) jours de la réception sous peine d’extinction de l’action en responsabilité envers le transporteur.
 

7 - CONTACT

Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, vous pourrez nous contacter en nous adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à notre adresse ou en nous contactant à l’adresse électronique suivante : contact@stimuprat.fr.

8 - PREUVE DES COMMANDES

Les courriers électroniques que nous échangeons ainsi que les données enregistrées par les systèmes d’enregistrement automatique utilisés sur le Site constitueront entre nous des preuves, notamment de l’objet et de la date de votre commande.

9 – DONNEES PERSONNELLES

9.1 Nous nous engageons à respecter la confidentialité des données personnelles que vous nous communiquez sur le Site et à les traiter dans le respect des dispositions du Règlement Européen n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

9.2 Les informations et données à caractère personnel que vous nous transmettez font l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par nos services internes, nos sous-traitants, nos partenaires commerciaux pour :

• le traitement, l’exécution et la gestion de vos commandes,
• le traitement de vos demandes d’information, réclamations et/ou rétractations,
• vous informer des ventes et événements à venir,
• améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons, notamment par des actions de prospection, l’envoi de newsletter ou encore d’offres spéciales,
• le traitement de vos demandes d’information via le formulaire de contact.

Nous conservons également ces informations et données à des fins de sécurité afin de respecter nos obligations légales et réglementaires.

Les informations et données personnelles que nous aurons recueillies pourront faire l’objet d’un traitement informatique destiné à notre usage statistique interne et à commercial ou à celui de nos partenaires commerciaux, en dehors de tout prospection et sauf bien entendu, refus exprès de votre part pour un motif légitime,

En fonction des choix que vous ferez lors de la création ou de la consultation de votre compte client, vous pourrez décider de recevoir nos offres ou d’être informé d’opérations particulières par courriers électroniques (« opt-in »).

Dans l’hypothèse où vous ne souhaiteriez plus recevoir ces offres, vous pourrez à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible à cet effet sur les courriers électroniques ou en modifiant votre compte client directement sur le Site (« opt-out »).

Nous nous engageons à ne pas communiquer vos informations à des tiers autres que nos partenaires commerciaux et nos sous-traitants chargés de la gestion, de l’exécution, du traitement, de la livraison, le paiement et/ou le suivi de vos commandes. Nous pourrons toutefois être amené à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

9.3 Conformément aux dispositions ,

Les données personnelles qui seront utilisées à des fins de prospection seront supprimées dès lors qu’il n’y aura aucune réponse aux sollicitations pendant 3 ans. En tout état de cause, les données nécessaires pour répondre à une obligation légale ou réglementaire pourront être archivées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’obligation en cause.

Nous vous précisons que les informations identifiées par un astérisque sont indispensables pour le traitement de votre commande ou de votre demande d’information. Si l’ensemble de ces données n’était pas renseigné de manière complète et exacte, nous pourrions ne pas pouvoir traiter votre commande ou votre demande d’information.

10 – FORCE MAJEURE

L’exécution de tout ou partie de nos obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

C’est notamment le cas en situation de guerre, d’émeutes, d’insurrection, de troubles sociaux et de grèves de toute nature.

Nous vous informerons de la survenance d’un cas de force majeure dans les 72 heures de son déclenchement. Au cas où la suspension de nos obligations se poursuivrait au-delà d’un délai de 15 jours, vous aurez la possibilité de résilier la commande en cours et nous procéderons alors à son remboursement.
 

11 – LOI APPLICABLE - DIFFERENDS

11.1 La loi applicable aux CGV est la loi française.

11.2 Tout différend qui n’aurait pas pu être résolu de façon amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux français.