Conditions générales de ventes

1. DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées “CGV”), les termes suivants ont la signification suivante chaque fois qu'ils commencent par une majuscule :

“STIMUPRAT” ou “nous” : la société STIMUPRAT EDITIONS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 400 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 789 198 124, dont le siège social est situé 4 avenue Neil Armstrong - Immeuble Mermoz - MERIGNAC (33700), N° de TVA FR51 789198124 - APE 5811Z.

“Le site” : le site web www.cardiocases.com sur lesquels nous proposons nos produits.

“Produits”livres " : livres en format papier ou numérique que vous pouvez commander par le biais du site.

“Vous” ou “je”: le professionnel qui passe une commande sur le Site et qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.

2. CONDITIONS DE COMMANDE SUR LE SITE

2.1 Je m'identifie au moyen de mon compte client

Pour toute première commande, je crée d'abord un compte client et je remplis le formulaire d'inscription prévu à cet effet sur le Site.

Sur ce formulaire d'inscription, je dois notamment indiquer toutes les informations relatives à mon identification sociale (si personne morale : nom, forme sociale, adresse du siège social, numéro d'identification dans le registre concerné / si personne physique : nom, prénom, adresse, email, numéro de téléphone, profession).

Dans le cadre de cette inscription, j'introduis également deux identifiants : mon adresse électronique et un mot de passe.

Vos données d'identification sont personnelles et doivent rester confidentielles. Vous êtes responsable de leur utilisation.

Si nécessaire, vous pouvez nous informer par écrit de toute utilisation de ces identifiants faite à votre insu afin que nous puissions procéder à leur désactivation.

Lorsque vous vous inscrivez, il est nécessaire de nous fournir des informations exactes et complètes et d'assurer la mise à jour de vos identifiants en cas de changements ultérieurs.

2.2 Je commande

• Parmi les produits sélectionnés, je choisis le format souhaité : papier ou numérique.
• S'il s'agit du format papier, je clique sur “AJOUTER AU PANIER”
• S'il s'agit d'un fichier numérique, je clique sur “TELECHARGER”
• Une fenêtre pop-up s'ouvre pour m'informer de l'ajout de ma commande à mon panier. Je peux valider mon panier ou continuer mes achats. Il est possible à tout moment de vérifier les Produits que j'ai sélectionnés en cliquant sur “MON PANIER”, “AFFICHER PANIER”.
• Je suis invité à consulter les CGV de la STIMUPRAT figurant sur le site.
• A la fin de la commande, je clique sur le bouton “MON PANIER”. Un récapitulatif de ma commande apparaît à l'écran. J'ai le droit de contrôler et de modifier ma commande en tout ou en partie ou de cliquer sur la fonction “COMMANDER UN AUTRE LIVRE” pour ajouter de nouveaux Produits.
• Je clique sur “VALIDER LE PANIER”. Un nouveau récapitulatif de commande apparaît à l'écran.
• Je valide définitivement le contenu et le montant de ma commande en cliquant sur le bouton “JE VALIDE ET JE PAIE”.
• Je paie ma commande.

Seule la validation finale de la commande nous engage contractuellement et nous expédions donc les Produits à partir de la validation finale de votre commande.

3. LES PRIX DES PRODUITS

Les prix des Produits affichés sur le Site sont indiqués en euros (€), hors taxes.

Elles mentionnent clairement toutes les taxes applicables à la commande, y compris la TVA, en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les frais d'expédition sont facturés en sus. Une grille tarifaire est définie en fonction du nombre et du type de Produits sélectionnés. Le montant des frais de port sera calculé automatiquement en fonction de cette grille.

4. RÈGLEMENT DE L'ORDRE

4.1 Sur le Site, vous fixez le prix des Produits en euros (€) en utilisant le système PayPal.

Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez disposer d'un compte auprès de PayPal.

Vous serez redirigé vers ce compte pour valider le paiement et les conditions d'utilisation du service PayPal s'appliqueront :

https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=fr_FR

Nous mettons alors à votre disposition la facture correspondant à votre commande sur votre compte et nous vous l'envoyons également par e-mail au plus tard le jour de la livraison de votre commande.

4.2 Aucune réduction n'est accordée au cas de règlement anticipé.

1. Tout ordre non réglé à l'échéance génère la demande :

• Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux applicable au montant de la somme restant due est égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur en France, conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce. Ces pénalités courent jusqu'au paiement intégral de la somme due.
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour les frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement que nous exposons sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, nous nous réservons le droit de demander une indemnisation complémentaire sur présentation des pièces justificatives correspondantes.

5. LIVRAISON DES PRODUITS

5.1 Livraison de livres en format papier

5.1.1 Nous pouvons vous livrer ces Produits dans les territoires suivants : France métropolitaine, DROM-COM, Union européenne et Etats-Unis.

Vous pouvez spécifier une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation.

Dans ce cas, nous joignons un bon de livraison au colis livré.

Pour les livraisons en dehors de ces territoires, il sera nécessaire d'en faire la demande préalable à STIMUPRAT à l'adresse suivante : contact@stimuprat.fr. Si nous sommes en mesure d'honorer la demande, nous vous informerons des modalités et conditions notamment financières proposées pour cette livraison. Pour les transports nécessitant des formalités douanières, nous ne pouvons être tenus pour responsables en cas de retard de livraison qui serait dû à un défaut de réalisation des déclarations douanières qui vous incomberaient.

5.1.2 Les produits sont livrés du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés, dans un délai moyen de trois (3) à quatre (4) semaines.

Nous utilisons La Poste pour la livraison des Produits. Vous serez informé de la livraison par la réception de la commande ou par un avis de passage.

5.1.3 Pour permettre une livraison sans problème des produits que vous avez commandés, nous vous rappelons de fournir une adresse de livraison valide.

Si votre colis nous a été retourné en raison d'une adresse incomplète ou incorrecte, nous vous contacterons pour vous informer de la situation et vérifier votre adresse ou la nouvelle adresse de livraison.

Nous vous communiquerons à l'avance les frais de ce nouvel envoi qui resteront à votre charge, lorsque l'adresse est incomplète ou incorrecte.

5.2 Livraison de livres en format numérique

Ces produits seront téléchargeables via votre compte utilisateur après paiement de la commande.

6. RESPECT DE L'ORDONNANCE

6.1 Lors de la réception de votre commande à domicile, il est indispensable que vous vérifiiez l'état du (des) colis et la nature, l'état, la quantité et la conformité des Produits livrés par rapport à votre commande.

Cette vérification doit se faire en présence du transporteur.

Vous procéderez ensuite à tous les examens nécessaires pour détecter d'éventuels dommages, manques ou non-conformités.

Nous vous informons que la signature du bon de livraison et/ou du bordereau d'expédition correspond à la livraison des Produits que vous avez commandés.

6.2 En cas de dommages et en cas de non-conformité des Produits, vous ferez toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison et/ou le bon de transport de manière précise et motivée.

Vous devez nous en informer immédiatement par email à l'adresse suivante : contact@stimuprat.fr ou par téléphone au +33 556516514.

En effet, les dispositions de l'article L.133-3 du code de commerce français imposent l'accomplissement d'une formalité supplémentaire de notification, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier, des réserves dans les trois (3) jours de la réception sous peine d'extinction de l'action en responsabilité du transporteur.

7. CONTACT

Pour toute information, demande d'information ou réclamation, vous pouvez nous contacter en nous envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à notre adresse ou en nous contactant à l'adresse électronique suivante : contact@stimuprat.fr.

8. PREUVE DE COMMANDE

Les courriers électroniques que nous échangeons ainsi que les données enregistrées par les systèmes d'enregistrement automatique utilisés sur le Site constitueront des preuves, notamment de l'objet et de la date de votre commande.

9. DONNÉES PERSONNELLES

9.1 Nous nous engageons à respecter la confidentialité des données personnelles que vous nous communiquez sur le Site et à les traiter dans le respect des dispositions du Règlement européen n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes, au traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

9.2 Les informations et données personnelles que vous nous transmettez font l'objet d'un traitement informatique et peuvent être utilisées par nos services internes, nos sous-traitants, nos partenaires commerciaux pour :

• le traitement, l'exécution et la gestion de vos commandes,
• le traitement de vos demandes d'information, plaintes et/ou rétractations,
• vous informer des ventes et événements à venir,
• améliorer et personnaliser les services que nous vous offrons et les informations que nous vous envoyons, notamment par le biais d'actions de prospection, d'envoi de lettres d'information ou d'offres spéciales,
• le traitement de vos demandes d'information via le formulaire de contact.

Nous conservons également ces informations et données à des fins de sécurité afin de nous conformer à nos obligations légales et réglementaires.

Les informations et données personnelles que nous avons recueillies peuvent faire l'objet d'un traitement informatique destiné à notre usage interne statistique et commercial ou à celui de nos partenaires commerciaux, en dehors de toute prospection et sauf, bien entendu, refus exprès de votre part pour un motif légitime,

En fonction des choix effectués lors de la création ou de la consultation de votre compte client, vous pouvez décider de recevoir nos offres ou d'être informé de certaines opérations par courrier électronique (“opt-in”).

Dans l'hypothèse où vous ne souhaiteriez plus recevoir ces offres, vous pouvez à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible à cet effet sur les courriers électroniques ou en modifiant votre compte directement sur le Site (“ opt-out “).

Nous nous engageons à ne pas communiquer vos informations à des tiers autres que nos partenaires commerciaux et nos sous-traitants chargés de la gestion, de l'exécution, du traitement, de la livraison, du paiement et/ou du suivi de vos commandes. Toutefois, nous pouvons être amenés à fournir ces données pour répondre à une injonction des autorités judiciaires.

9.3 Conformément aux dispositions du Règlement européen n° 2016/679, toute personne physique, justifiant de son identité, peut exercer son droit d'accès, de rectification et/ou de suppression des informations la concernant et figurant dans les bases de données de STIMUPRAT, sur demande adressée à STIMUPRAT par courrier à son siège social. Il dispose également du droit à la limitation du traitement des données à caractère personnel, à l'effacement, à la portabilité des données à caractère personnel, au retrait du consentement et du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Il peut également s'opposer à ce que ses données à caractère personnel soient utilisées à des fins de prospection et, d'une manière générale, au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes. Il peut donner des directives générales ou particulières, respectivement à un tiers de confiance certifié par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou au responsable du traitement, relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Il peut désigner une personne chargée de leur exécution et les modifier à tout moment. En l'absence de directives données de son vivant, ses héritiers auront la possibilité d'exercer certains droits, notamment le droit d'accès.

Les données personnelles qui seront utilisées à des fins de prospection seront supprimées tant qu'il n'y aura pas de réponse aux sollicitations pendant 3 ans. En tout état de cause, les données nécessaires au respect d'une obligation légale ou réglementaire pourront être archivées pendant la durée nécessaire au respect de l'obligation en question.

Nous vous informons que les informations identifiées par un astérisque sont indispensables au traitement de votre commande ou de votre demande d'information. Si l'ensemble de ces données n'est pas complet et exact, nous pourrions ne pas être en mesure de traiter votre commande ou votre demande d'information.

10. FORCE MAJEURE

L'exécution de tout ou partie de nos obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

C'est notamment le cas en cas de guerre, d'émeutes, d'insurrection, de troubles sociaux et de grèves de toute nature.

Nous vous informerons de la survenance d'un cas de force majeure dans les 72 heures de son déclenchement. Dans le cas où la suspension de nos obligations se prolonge au-delà d'une période de 15 jours, vous pourrez annuler la commande en cours et nous procéderons alors à son remboursement.

11. DROIT APPLICABLE - LITIGES

11.1 Le droit applicable aux CGVS est le droit français

11.2 Tout litige qui n'aurait pu être résolu à l'amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux français.